Où en est le processus de reconnaissance?

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Où en est le processus de reconnaissance? 2017-05-19T19:18:06+00:00

 Où en est la médecine chinoise en France aujourd’hui ?

La reconnaissance et l’intégration de la médecine traditionnelle chinoise dans le paysage de la santé, n’est plus, à ce jour, ni une idée, ni un projet : c’est un processus en cours.
La proposition de loi sera présentée devant la future Assemblée Nationale à partir de janvier 2018 !

Au fil des échanges avec les acteurs concernés, un certain nombre de questions* ont été soulevées, nous vous proposons quelques réponses ci-après:

  • Qui est à l’origine du processus d’intégration et de reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise en France ?

Depuis des années, différentes organisations professionnelles se battent, de façon indépendante ou confédérée, pour obtenir la reconnaissance de la médecine chinoise. En novembre 2015, la tendance bascule. A la suite de plusieurs entretiens entre le Sénateur Michel Forissier et Mme Morgane Hanechi, praticienne en médecine chinoise et ancienne attachée au Conseil Régional Rhône-Alpes, le Président Alain Milon et le Sénateur Michel Forissier, respectivement Président et Membre de la Commission aux Affaires Sociales, conscients des enjeux que représente cette question, initient un processus de reconnaissance. Ils nomment Mme Morgane Hanechi, par lettre de mission officielle à la coordination du suivi des travaux autour de ce dossier.

  • Pourquoi créer des nouvelles organisations alors que les anciennes existaient déjà ?

Dès le début de ce processus, les parlementaires ont souhaité engager des discussions avec un interlocuteur unique. Il était important pour eux que la profession s’unisse pour ne parler que d’une seule voix. Ils souhaitaient également garantir une totale et nouvelle neutralité autour de cette reconnaissance, mettant l’usager au centre du processus. Ils ont donc demandé à Mme Morgane Hanechi de créer des groupes de travail unis autour desquels organiser la profession et fédérer l’ensemble des organisations professionnelles « historiques ». Ces groupes se devaient d’être apolitiques et surtout représentatifs de l’ensemble du paysage français de la médecine traditionnelle chinoise. Ils ont été pensés pour représenter au mieux chacun des acteurs de la médecine chinoise en France, sans le moindre conflit d’intérêt.

Ont ainsi été créés :

  • Une Association des Usagers de la Médecine Chinoise (AUMC), dont la tâche est de recenser et fédérer les usagers ayant recours à la médecine chinoise. Elle a pour objectif de les représenter et de défendre leurs intérêts, tant dans le cadre du processus de reconnaissance en cours, qu’après la promulgation de la loi. Cette association est présidée par Mme Christine Malézieux. www.aumc.fr

 

  • Un Conseil Académique Français de la Médecine Chinoise (CAFMC), destiné à faire des propositions pour toutes questions scientifiques, épistémologiques et pédagogiques. À sa tête, M. Éric Marié. Chacun de ses membres doit, en plus de ses compétences en médecine chinoise, connaître la langue chinoise contemporaine et classique, et être de niveau bac +8. www.cafmc.org

 

  • Un Conseil Déontologique et Éthique de la Médecine Chinoise (CDEMC), ayant comme objectif de réfléchir à la déontologie et à l’éthique de la médecine chinoise en ce qui concerne sa pratique, ses limites et son orthodoxie. Ce conseil aura également pour mission la réflexion autour des problématiques du respect du droit et de l’environnement. M. Matthias Haby en est le président.

 

  • Une Fédération Nationale des Étudiants en Médecine Chinoise (FNEMC), destinée à représenter l’ensemble des étudiants, en formation initiale ou continue, sans clivage d’école. Les opinions de tous les étudiants devront être entendues pendant et après le processus de reconnaissance, même si elles sont parfois divergentes. Cette fédération est présidée par M. Raphaël Resweber. www.fnemc.fr

 

  • Un Syndicat Français de la Médecine Chinoise (SFMC), destiné à représenter l’ensemble des praticiens en exercice. Les adhérents doivent attester de leur formation en médecine chinoise, être installés en France, être titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’un contrat de recyclage des déchets médicaux pour ceux pratiquant l’acupuncture. Il a été initialement présidé par M. Christian De Moor, et l’est désormais par Mme Florence Bossan. www.sfmc-medecinechinoise.org

Depuis décembre 2016, ces groupes ont été rejoints par les trois  organisations historiques de médecine traditionnelle chinoise (FNMTC, SIATTEC et UFPMTC), et travaillent conjointement autour de la DIRMéCh pour défendre au mieux les intérêts de leurs adhérents respectifs.

Ces huit groupes se sont désormais engagés aux côtés de la DIRMéCh pour travailler collégialement à la réussite de ce processus : c’est donc l’union de plusieurs centaines de bénévoles qui œuvrent pour un objectif commun.

Les présidents de ces huit groupes se sont engagés à informer leurs adhérents au fil de l’avancement du processus en cours en étant le lien entre la DIRMéCh et leurs adhérents.

Depuis le 11 mai 2017, l’Organisation Syndicale de Médecine Chinoise (OSMC) a rejoint le mouvement et s’associe désormais aux discussions en cours. Enfin, les syndicats d’acupuncture (CSNATT-CREAT, FAFORMEC) seront prochainement sollicités par la DIRMéCh.

 

La DIRMéCh remercie toutes ces organisations pour leur soutien, la diffusion de l’ensemble des informations à leurs adhérents et la transmission des outils (enquêtes dans un premier temps) qui conduiront à la rédaction du dossier d’informations à remettre au Sénat (cf. question : qu’est-ce que le dossier d’informations ?).

 

  • Qu’est-ce que la DIRMéCh ?

Pour donner un cadre juridique officiel à la coordination du processus en cours, la création de la DIRMéCh Délégation pour l’Intégration et la Reconnaissance de la Médecine Chinoise a été décidée. C’est une association loi 1901, reconnue d’Intérêt Général.

Autour de la médecine chinoise et occidentale, elle a pour mission de :

  • Faire le lien entre les Commissions aux Affaires Sociales des deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat)
  • Coordonner l’ensemble des écrits à destination des parlementaires.
  • Faire le lien entre les instances gouvernementales (nationales, européennes, internationales) et l’ensemble des acteurs de la médecine chinoise.
  • Développer un partenariat entre les autorités françaises et étrangères.
  • Développer des actions pour valoriser et démocratiser la médecine chinoise.
  • Définir des outils et mettre en place des actions-passerelles entre la médecine chinoise et la médecine occidentale (coordination et actions).
  • Lever les obstacles et les freins éventuels.
  • Créer des partenariats avec les acteurs actuels de la médecine occidentale (ordres professionnels, laboratoires, hôpitaux publics ou privés, universités)…
  • Réunir les professionnels de médecine occidentale sollicitant l’intégration de la médecine chinoise dans le paysage de la santé.
  • Créer une branche professionnelle, en collaboration avec les organisations existantes et mettre en place tous les outils nécessaires à la construction d’une nouvelle profession (code APE, etc.), labellisation de la pratique, normaliser des formations, création d’outils à visée déontologique, éthique…

 

Où en est-on aujourd’hui ?

=>En cours :

En concertation entre la DIRMéCh et la Commission des Affaires Sociales du Sénat, un groupe de travail planche d’ores et déjà sur la question de la reconnaissance du point de vue du droit comparé. Ce groupe de travail au sein de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, étudie l’intégration de la médecine chinoise chez nos voisins où la médecine chinoise a déjà été réglementée. Ce travail est du ressort du législateur.

 

=>Pour fin mai 2017 :

  • Qu’est-ce que le dossier d’informations ?

A la demande de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, la DIRMéCh doit remettre un dossier d’informations. 

Un plan précis a été présenté par cette commission pour répondre à 2 axes spécifiques :

  • 1er Axe : La médecine chinoise en France en 2017 :

Cette partie du dossier a pour objet de décrire :

  1. Les besoins et le profil des usagers: pourquoi s’orientent-ils de plus en plus vers la médecine chinoise, qui sont ces usagers (profil, âge, mixité, etc.), quels sont leurs attentes, leurs besoins…
  2. La médecine chinoise et l’ensemble de ses outils. Depuis le début de cette action, il s’agit de défendre la reconnaissance et l’intégration de l’ensemble des disciplines de la médecine chinoise. Il paraît important de ne pas limiter une médecine aussi riche uniquement à l’acupuncture.
  3. Le paysage de la médecine chinoise du point de vue des institutions : Unesco, OMS, Chine, chez nos voisins…
  4. L’état des lieux de la médecine chinoise en France: en nombre, profil, localisation (combien et où sont localisés les usagers, les praticiens, les étudiants, les écoles privées, les laboratoires…).

La DIRMéCh a insisté auprès de tous les acteurs pour que tous les outils mis en place (questionnaires par exemple) pour répondre à cette partie, soient totalement anonymes. Aucune information personnelle nominative ne sera remise aux parlementaires (il s’agit de donner des histogrammes, des chiffres, mais jamais de noms ou de localisation géographique exacte – le dossier sera établi par « zones » géographiques).

La DIRMéCh a proposé aux parlementaires, par exemple, d’aider à l’installation (matérielle et financière) des praticiens non-médecins pour pallier les zones désertées par les médecins-traitants. A suivre…

  1. Les besoins des acteurs de la profession: écoles, praticiens, étudiants, laboratoires de pharmacopée, organisations professionnelles…. Il s’agit de mettre en lumière les besoins par « cible ». Les besoins et les intérêts des praticiens ne sont pas les mêmes que ceux des étudiants. Les besoins et les intérêts des écoles ne sont pas les mêmes que ceux des laboratoires….

 

 

  • Qui va rédiger le dossier d’informations ?

Le plan élaboré par la Commission des Affaires Sociales a été remis à l’ensemble des organisations qui travaillent autour de la DIRMéCh : il s’agit de fournir un travail le plus collégial possible.

  • Les organisations historiques (FNMTC, SIATTEC et UFPMTC) sont déjà à l’œuvre.
  • Les 5 pôles apporteront un regard neuf au vu des attentes spécifiques de leur cible respective (l’AUMC pour les usagers, le CAFMC pour les écoles, la FNEMC pour les étudiants, et le SFMC pour les praticiens. Le CDEMC, quant à lui, proposera un travail transversal sur l’aspect éthique et déontologique de l’ensemble des cibles.
  • Il est important de préciser que toutes les organisations non encore adhérentes à la DIRMéCh sont ou seront, elles aussi, sollicitées (OSMC, CSNATT, CREAT) et pourront aider à la rédaction de cette partie du dossier.
  • Les fournisseurs de matériel, les laboratoires actuels de pharmacopée chinoise vont prochainement être sollicités. Eux aussi pourront participer à ce travail.

 

  • Qui va coordonner le dossier d’informations ?

La coordination de cette partie du dossier a été confiée à Monsieur Rodolphe SPIROPOULOS rattaché à la DIRMéCh.

Son expérience en médecine chinoise, sa connaissance du tissu économique et des enjeux de la médecine chinoise en France est indéniable. Il a été président de la Confédération Française de Médecine Chinoise durant de nombreuses années et il fait aujourd’hui l’unanimité dans la profession pour ses valeurs éthiques et son engagement autour d’un souhait de collégialité.

 

  • En tant qu’acteur de la médecine chinoise, comment puis-je participer à ce travail ?

Pour participer activement à ce travail, vous avez trois possibilités :

  1. Adhérer à l’Association des Usagers de Médecine Chinoise (AUMC), si vous êtes un usager de la médecine chinoise.
  2. Donner votre avis, décrire vos besoins et vos attentes à travers les questionnaires mis en place par les pôles de travail et diffusés par les organisations professionnelles :
    1. questionnaire à destination des étudiants, si vous êtes étudiant,
    2. questionnaire à destination des praticiens, si vous êtes praticien,
    3. questionnaire à destination des écoles, si vous êtes une école privée,
  1. Candidater directement à l’une des 8 organisations pour aider activement à la réalisation de ce dossier.

=>Pour fin octobre 2017 :

  • 2ème Axe : L’intégration de la médecine chinoise dans le paysage de la santé en France

A travers cette partie de dossier, il s’agira de décrire :

  1. Le paysage des « acupuncteurs » : médecins, sages-femmes, maïeuticiens, …
  1. Leur formation,
  1. Les actions prévues par la médecine occidentale pour intégrer la médecine chinoise dans le paysage de la santé,
  1. Les initiatives déjà mises en place : leurs avantages / bénéfices / risques…
  1. L’accueil des organismes et instances officiels du monde médical,
  1. L’accueil des instances hospitalières publiques, privées,
  1. L’accueil des laboratoires pharmaceutiques.

 

  • Comment va s’organiser ce travail ?

Ce travail sera réparti en deux sous-parties :

–  Un rédactionnel émanant de la médecine occidentale qui décrira comment elle envisage l’intégration de la médecine chinoise dans le paysage de la santé. Le plan élaboré par la Commission des Affaires Sociales sera remis aux différentes organisations concernées. La DIRMéCh a d’ores et déjà le soutien d’un certain nombre d’organismes qui souhaitent y participer.

–  Sous forme de compte-rendu des assises.

A la demande de la Commission des Affaires Sociales, la DIRMéCh organise les « 1ères Assises inter-médecines » à Lyon. A l’issue de ces assises, un compte-rendu sera élaboré et complétera cette 2ème partie du dossier.

  • Qui va coordonner concrètement ce travail ?

La coordination de cette partie du dossier est confiée à un Professeur de médecine occidentale, le Professeur Christian DUBREUIL, Chirurgien, rattaché à la DIRMéCh  pour cette partie du dossier.

  • Pourquoi créer des Assises ?

A la demande de la Commission des Affaires Sociales, la DIRMéCh  a pour mission d’allier la médecine chinoise et la médecine occidentale. Il a donc été décidé de créer les 1ères assises nationales de rencontres inter-médecines pour :

  • Echanger et se connaître.
  • Préparer la transition de la médecine chinoise au sein du paysage de la santé en France à l’image de nombreux pays voisins.

Ces assises seront articulées sous forme :

  • De tables rondes : les acteurs des deux médecines pourront échanger autour de questionnaires préalablement définis avec la Commission des Affaires Sociales. Ces questionnaires seront distribués début septembre aux interlocuteurs qui animeront les tables rondes.
  • De conférences: apports de la médecine chinoise dans le paysage de la santé sur des thématiques précises (restant à définir).

Ces assises auront lieu à Lyon, du vendredi 20 au dimanche 22 octobre 2017 (inclus). Elles seront l’occasion de réunir autour de tables rondes, pour la première fois en France, les professionnels de la médecine occidentale et ceux de la médecine chinoise.

Vous pouvez d’ores et déjà bloquer ces dates sur votre agenda !

Ces assises seront ouvertes aux usagers, ainsi qu’à tous les professionnels et étudiants (des deux médecines) qui souhaitent y participer.

  • Qui va coordonner concrètement ce travail ?

Autour de la DIRMéCh, toutes les organisations professionnelles (des deux médecines) sont invitées à participer à ces assises. Les organisations professionnelles concernées proposent, par exemple, des thématiques de conférences, des conférenciers, des idées d’ateliers, des stands …

A l’issue de ces assises, la DIRMéCh rédigera un compte-rendu d’Assises, qui sera remis à la Commission des Affaires Sociales du Sénat courant novembre 2017 en accord avec les participants.

  • A quoi va servir tout ce travail ?

Après la remise du dossier d’informations et du compte-rendu des assises, la proposition de loi sera rédigée par le législateur en adéquation avec les attentes et les besoins des professionnels.

Il est important de noter que contrairement à d’autres professions, le législateur nous demande préalablement notre avis : profitons-en pour le lui donner !

La proposition de loi, portée par le Sénateur Michel Forissier fera l’objet d’une présentation devant la nouvelle Assemblée Nationale (élections législatives en juin 2017). La DIRMéCh a d’ores et déjà négocié avec les Sénateurs en charge de ce dossier pour que cette proposition de loi se limite à la légalisation de la profession. La DIRMéCh, en accord avec l’ensemble de ses partenaires, devra ensuite organiser la branche professionnelle de demain et proposer des orientations pour une transition progressive (5 à 10 ans) de la médecine chinoise au sein du paysage de la santé en France.

  • Peut-on contacter des parlementaires pour reprendre ce dossier en mains ?

Vous connaissez tous le proverbe « UN tiens, vaut mieux que DEUX tu l’auras ». Il est donc maintenant trop tard pour prendre de telles initiatives puisque les Sénateurs et les Députés engagés dans ce dossier ont déjà bien avancé.

 

  • Avec le nouveau gouvernement, qu’en est-il du dossier déjà engagé ?

Depuis le début du processus, la DIRMéCh a choisi de travailler avec les Sénateurs (Sénat). Quelque soit le gouvernement en place et les députés élus (Assemblée Nationale), les Sénateurs engagés sont présents jusqu’en 2020.

=> Les échéances électorales n’ont donc aucune incidence sur ce dossier.

=> Il faudra juste attendre le mois de septembre 2017, pour reprendre contact avec les députés concernés de la nouvelle Assemblée Nationale.

  • Est-ce que les décisions seront prises à la place des professionnels concernés ?

Certainement pas ! Il n’a jamais été question que la DIRMéCh, ou que ses partenaires, décident à votre place.

Il s’agit de l’avenir de VOTRE profession. Toutes les actions déjà réalisées (enquêtes / questionnaires) ainsi que les assises inter-médecines ont pour objet de recueillir votre opinion, pour que vous aussi, participiez aux décisions collégiales que la DIRMéCh transmettra au Sénat (sous forme de pourcentages et de graphiques, puisque ces questionnaires sont totalement anonymes).

N’oubliez pas que vos organisations professionnelles travaillent aux côtés de la DIRMéCh. Elles sont là pour vous représenter. Si vous n’êtes adhérent à aucune de ces organisations, vous pouvez vous rapprocher de la DIRMéCh pour suivre l’avancement du processus.

  • Ne risque-t-on pas d’assister à une chasse aux sorcières une fois la loi passée ?

Bien au contraire ! La proposition de loi permettra de LEGALISER votre pratique. Elle a pour objectif de vous accompagner en toute sérénité dans votre pratique. L’épée de Damoclès au-dessus de la tête des praticiens a suffisamment duré.

Il s’agit de rédiger une proposition de loi tenant compte des pratiques d’usage des professionnels déjà installés.

Il ne s’agit pas de mettre plusieurs milliers de praticiens au chômage.

  • Selon quels critères les praticiens seront-ils reconnus ?

Une des premières questions abordées à la naissance de ce processus a été la validation des praticiens déjà en exercice (que l’on appelle « clause grand-père »), et la validation des acquis des étudiants en cours de formation au moment du vote de la loi. L’idée est de faire progresser ceux qui en ont besoin.

La loi, une fois passée, facilitera la pratique et permettra son exercice légal, en toute sérénité. Il est prématuré de distinguer ceux qui seront reconnus de ceux qui devront parfaire leur formation ou leur pratique.

AUCUN critère n’a été établi à ce jour. La DIRMéCh a missionné le CAFMC et l’ensemble des organisations professionnelles pour engager des discussions autour de cette question. A l’issue de ces discussions et dès lors qu’un consensus aura été trouvé, la DIRMéCh le transmettra aux autorités compétentes. Il s’agit d’accompagner ceux qui en ont besoin vers une professionnalisation de leur pratique (sous forme de formation continue par exemple).

  • Les diplômes actuels seront-ils reconnus en l’état ?

Aujourd’hui, aucun praticien non-médecin n’est autorisé à exercer légalement la médecine chinoise.

Ainsi, aucune école (hormis l’Université de Médecine) ne peut délivrer de diplôme en acupuncture permettant son exercice.

  • Les écoles de médecine chinoise privées n’ont donc pas le droit de délivrer de « diplôme »
  • Elles doivent délivrer à leurs étudiants des attestations de présence, voire des certificats.

Si vous êtes praticiens et que vous avez étudié dans une école privée de médecine chinoise, la DIRMéCh vous invite d’ores et déjà, à demander à votre centre de formations un certificat par formation (si vous avez suivi plusieurs formations, il en faudra un pour chaque formation) comprenant :

– Votre nom et prénom.

– L’intitulé exact de votre formation.

– La date de début et de fin de votre formation.

– Le nombre d’heures de formation (avec la répartition des heures théoriques / pratiques).

– Un cachet du centre de formation.

 

=> En ce qui concerne les « diplômes nationaux » organisés par certaines organisations professionnelles, ils ne sont pas plus légaux que ceux délivrés par les écoles. L’Etat ne reconnaîtra pas plus ces « diplômes » en l’état.

Ces examens nationaux ont le mérite de permettre à chaque étudiant d’évaluer son niveau par rapport à une moyenne nationale.

=> Bien entendu, il n’a jamais été question de faire table rase de tout ce qui a déjà été réalisé depuis de nombreuses années.

Actuellement, une enquête à destination des écoles et un travail collégial entre les organisations professionnelles et coordonné par le CAFMC permettront de faire des propositions qui seront relayées au travers du dossier d’informations remis par la DIRMéCh aux parlementaires en charge du dossier.

  • Quel impact sur les études, leur durée, et leur contenu ?

Concernant les études et leur durée, il est aujourd’hui prématuré de donner des chiffres ou des volumes.

On peut supposer que les personnes désirant pratiquer uniquement l’acupuncture-moxibustion, la pharmacopée, le massage, la diététique, les ventouses ou le Qi Gong n’auront pas les mêmes obligations en termes de cursus, de volume de formation et de connaissances à acquérir que ceux qui souhaitent pratiquer l’ensemble des disciplines de la médecine chinoise. Des organisations professionnelles ont déjà réfléchi à cette question avant le lancement de ce processus. Il a été demandé au CAFMC et à la FNEMC de prendre en compte le travail qui a déjà été réalisé afin de le finaliser avec les ajustements et compléments qui s’imposent. Après accord de toutes les organisations professionnelles, la DIRMéCh adressera ces propositions aux autorités compétentes.

Il s’agit donc d’engager des négociations en ce sens, et de trouver un consensus répondant aux attentes de tous : formuler des propositions pour normaliser les formations et écarter tout danger en direction des usagers.

 La DIRMéCh négociera, en son temps, avec les autorités compétentes pour que chacun puisse s’adapter et disposer du temps nécessaire pour une transition progressive sur plusieurs années.

 

  • Les écoles privées de médecine traditionnelle chinoise sont-elles vouées à disparaître ?

Au même titre que personne ne souhaite mettre plusieurs milliers de praticiens au chômage, il n’est pas plus question que l’ensemble des écoles de médecine traditionnelle chinoise (dont certaines existent depuis très longtemps) ferment leur porte.

Il est à noter que, depuis le début du processus, l’objectif a été de sécuriser et garantir les soins pour les usagers.

Pour atteindre cet objectif, il paraît impératif d’offrir des formations de qualité à ceux qui souhaitent s’orienter vers une profession en médecine traditionnelle chinoise (formation initiale ou continue).

Certains, y compris dans notre profession, souhaiteraient « le tout à l’université », d’autres souhaiteraient maintenir les formations « telles qu’elles existent aujourd’hui ».

Afin de trouver la voie du milieu, les parlementaires ont missionné la DIRMéCh pour mettre en place des outils et faire des propositions.

La DIRMéCh a donc demandé au CAFMC la création, l’envoi et le dépouillement d’un questionnaire à destination des directeurs d’écoles. Toutes les écoles réparties sur notre territoire ont donc reçu ce questionnaire. Si toutefois, à votre connaissance, certains ne l’avaient pas reçu, merci de contacter le CAFMC au plus vite.

  • A quoi va servir le questionnaire à destination des écoles privées de médecines traditionnelle chinoise ?

 Le questionnaire va permettre au CAFMC de recenser les écoles, les formations dispensées, le niveau des étudiants et des enseignants.

Les écoles privées sont donc sollicitées pour participer au processus et assurer leur pérennité. Il est important de comprendre que les écoles doivent participer aux décisions qui les concernent ; sans quoi les décisions pourront être prises sans elles. Nous invitons toutes les écoles à répondre au plus vite à ce questionnaire.

Après dépouillement (et obtention des chiffres et statistiques), le CAFMC, en accord avec les fédérations, organisations, syndicats, fera des propositions qui seront insérées au dossier d’informations remis aux autorités par la DIRMéCh fin mai 2017.

  • La profession sera-t-elle soumise à un Numerus Clausus ?

Le Numerus Clausus permet de limiter le nombre d’étudiants afin qu’il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d’enseignement, de réglementer le nombre de diplômés et donc le nombre de professionnels en activité. Ce dispositif est conçu, in fine, pour que le nombre de professionnels de santé soit adapté aux besoins des citoyens.

Sur ce point, aucune décision n’a encore été prise. L’urgence étant de légaliser la profession de praticiens, de créer un moratoire pour lever les attaques pour exercice illégal de la médecine.

Toutes les décisions, qui s’orientent vers l’intégration de la médecine chinoise dans le paysage de la santé, seront négociées dans un second temps à plus long terme et après discussion avec l’ensemble des acteurs concernés (autorités compétentes, médecine occidentale, médecine chinoise). Les assises permettront justement de confronter les besoins et les attentes.

  • Les soins seront-ils remboursés par la CPAM ?

Il est aujourd’hui bien prématuré de répondre à cette question. Le résultat des enquêtes nous permettra d’appréhender l’avis des professionnels. La prévention est une des forces de la médecine chinoise.

La DIRMéCh émettra des propositions au législateur, selon les retours et les attentes des professionnels concernés. Mais il faut être lucide, compte tenu de son déficit, la CPAM s’oriente plus vers un déremboursement des soins que vers des remboursements de soins à venir.

  • Les professionnels seront-ils soumis à la TVA ?

Aucune décision n’a été prise. Le groupe de travail de la Commission des Affaires Sociales nous fera sans doute des propositions en ce sens. Attendons de voir ce que cette commission nous propose et voyons ensuite quel sera notre champ d’actions en termes de négociations.

  • Quelle place tient la pharmacopée chinoise dans ce processus ?

Comme il a été mentionné au début de ce document, le processus en cours intègre l’ensemble des disciplines de la médecine traditionnelle chinoise et bien entendu la pharmacopée.

La pharmacopée chinoise est utilisée depuis plusieurs millénaires et est, d’ores et déjà, reconnue dans bon nombre de pays voisins.

Elle a récemment été mise en évidence à travers les travaux du Docteur Youyou Tu, en 2015, co-lauréate du prix Nobel de Médecine, conciliant savoirs ancestraux et recherche scientifique moderne. Quel bel exemple d’alliance des deux médecines !

Pour autant, afin d’écarter tout risque aux usagers, il est impératif d’être suffisamment formé à sa prescription. Cette science ne s’improvise pas.

A travers le questionnaire à destination des écoles, le CAFMC a pour mission d’identifier les enseignants de cette discipline et proposera avec les fédérations, les organisations et les syndicats, des solutions pour optimiser les formations en pharmacopée chinoise.

Il est également important de ne pas ignorer les aspects de déontologie et d’éthique sur cette question (quid de la cueillette des plantes par des enfants, quid des espèces protégées…).

Monsieur Rodolphe SPIROPOULOS prend actuellement contact avec les distributeurs, fournisseurs de la pharmacopée chinoise en France, afin qu’ils participent, eux aussi, au processus en cours.

Parallèlement, la DIRMéCh est en contact avec de grands laboratoires pharmaceutiques pour s’assurer de leur soutien dans ce processus.

  • Est-ce comparable à la situation des ostéopathes qui viennent d’être reconnus ?

Cela n’a rien de comparable.

Le cas de la reconnaissance des ostéopathes en France présente une incohérence énorme, car ils ne sont ni médicaux ni paramédicaux. Dès les prémices du processus de reconnaissance de la médecine chinoise, la revendication a été de créer une nouvelle profession médicale, et non paramédicale.

Cela ne veut pas dire que la médecine chinoise tombera sous la coupe de la médecine occidentale, et encore moins pour objet de s’y substituer. À terme, une nouvelle profession sera créée de toutes pièces, capable de coopérer avec la médecine occidentale, de s’intégrer au système de santé, mais jouissant d’une autonomie complète, comme c’est déjà le cas dans bon nombre de pays voisins.

Les deux médecines ne sont ni parallèles, ni alternatives, mais bien complémentaires.

  • La tournure des événements ne me convient pas, que puis-je faire ?

La chose à éviter absolument est de faire l’autruche ! Non seulement la reconnaissance de la profession est en bonne voie, mais en plus l’échéance se rapproche.

Il est normal d’avoir des revendications, et il est essentiel de les faire entendre. Penser que tout le monde partage la même opinion sur le devenir de la profession ou de ses enjeux est impossible. Il est cependant primordial, dans ce processus, que chacun donne son opinion. Pour faire entendre votre voix, proposer vos idées, faire part de vos inquiétudes et revendications, vous disposez d’une voie royale : la DIRMéCh est à votre écoute ! Dans l’enquête destinée aux praticiens, la DIRMéCh a créé une rubrique « Je ne suis pas d’accord », n’hésitez pas à vous en approprier.

  • Quels sont les freins déjà recensés ?

Lors d’une réunion dans les locaux de la DIRMéCh en date du 17 décembre 2016, en présence du Sénateur Michel Forissier et des présidents des organisations professionnelles adhérentes à la DIRMéCh (FNMTC / UFPMTC / SFMC / SIATTEC), le député Jean-Louis Touraine, Secrétaire à la Commission aux Affaires Sociales à l’Assemblée Nationale, vice-président de la Fondation des Hôpitaux Publics (FHP), chef de service hospitalier et professeur de médecine à l’hôpital Edouard Herriot, évoquait « trois types d’obstacles qui peuvent entraver le chemin vers la reconnaissance de la médecine chinoise en France ».

  • Ceux qui viennent de l’extérieur. Lors de cette réunion, le Député Jean-Louis Touraine et le Sénateur Forissier se sont engagés à œuvrer au sein de leur chambre respective – Sénat et Assemblée Nationale – contre les « détracteurs parlementaires ».

Le Député Touraine a également souligné « qu’il ne faut pas oublier le corps médical. Il est donc impératif d’associer avec méthode les bienfaits de la médecine chinoise et de la médecine occidentale, d’où l’intérêt d’organiser des tables rondes pour échanger. Sur le terrain, on peut aussi s’appuyer sur des faits, en faisant intervenir des praticiens au sein des hôpitaux. On constate toutefois qu’il y a moins de réticences qu’autrefois à de nouvelles méthodes. L’apport est devenu utile et bénéfique…/… Cette méthode rigoureuse, contrôlée et pragmatique ne sera alors plus basée sur des a priori. Appliquons le regard moderne du 21e siècle pour trouver une place à la médecine traditionnelle chinoise au même titre que la médecine occidentale. Les usagers de demain pourront être soignés grâce à une panoplie beaucoup plus large.

La médecine chinoise existe d’ores et déjà dans le monde et en France, il suffit de mettre cette réalité en accord avec un cadre juridique.

  • Ceux qui viennent de l’intérieur : ceux qui ont des habitudes de travail et réticents aux changements. Mais il faudra s’attacher à convaincre ceux-là pour leur rappeler que « certes, même si les habitudes changent, ils bénéficieront d’un statut légal qui les légitime sans risque d’attaque pour exercice illégal et ça c’est précieux !».

 

  • Ceux qui priment l’intérêt personnel sur l’intérêt général : ceux dont le statut illégal permet de gagner de l’argent et leur confère un « petit pouvoir ».

Le Sénateur Michel Forissier, Sénateur, membre de la Commission aux Affaires Sociales au Sénat et porteur du projet, quant à lui, a précisé que  la DIRMéCh doit placer le cadre de la loi au centre de ce processus en « apportant des garanties de sécurité pour l’usager : garantie de formation, garantie de déontologie et d’éthique, garantie de pratique ». La création des branches (5 pôles distincts) qui réfléchissent chacune dans leur mission était donc stratégique. «  La plus-value du projet tel qu’il est désormais présenté aux parlementaires par la DIRMéCh aujourd’hui démontre une garantie de sérieux ».

Il précise également qu’il sera important de réduire au maximum le nombre d’articles dans la proposition de loi : « il faut rester le plus large possible. Il s’agira ensuite de préciser des éléments pour l’avenir de la profession qui viendront dans un second temps par l’exécutif ».

Le Sénateur Michel Forissier a rappelé « qu’il a été demandé à Madame Hanechi, lors d’une réunion au Sénat de réunir le maximum d’acteurs professionnels (ndlr : fédérations, organisations et syndicats des deux médecines) afin de poser les problématiques rencontrées, trouver des accords, avancer dans la même direction et permettre de proposer les grandes lignes de la future proposition de loi. C’est au législateur de rédiger ces chapitres et articles de loi en adéquation avec la réalité de la profession et les attentes du législateur ».

Le Sénateur Michel Forissier a rappelé que « le législateur n’a pas pour mission de définir la pratique de la profession dans son détail, mais de la réglementer : tout ce qui concerne la pratique n’est pas du domaine du législateur mais des professionnels. Il est donc important que tous les professionnels se mettent d’accord sur l’avenir de leur profession. Il est donc impératif de donner une loi à cette profession, mais également de parler d’une seule voix pour éviter de démultiplier les acteurs. C’est ainsi que vous gagnerez en temps et en efficacité. Cette mission a été confiée à la DIRMéCh.

Le Député Jean-Louis Touraine a également précisé que « la stratégie de Mme Hanechi de travailler en amont avec les deux chambres parlementaires (ndlr : Assemblée Nationale et Sénat) permettra d’éviter les navettes parlementaires (ndlr : allers-retours entre l’Assemblée Nationale et le Sénat) tout en tenant compte des détracteurs et des freins ; c’est réellement une stratégie efficace qui vous fera gagner un temps précieux ».

=> L’idée de travailler avec les deux chambres et de créer des passerelles entre les médecines est donc indispensable.

 

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* Recensement des questions recueillies par la DIRMéCh entre le 30 mars 2016 et le 15 mars 2017